Lesavocats de la prĂ©sidente de l’ACI, PulchĂ©rie Edith Gbalet, ont dĂ©cidĂ© de ne pas assister leur cliente placĂ©e en garde Ă  vue, le lundi 22 aoĂ»t 2022, Ă  la PrĂ©fecture de Police. La colĂšre le dispute Ă  l’indignation dans cette Ă©niĂšme interpellation de la prĂ©sidente de l’Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI), PulchĂ©rie Une plaignante a-t-elle le droit d’ĂȘtre assistĂ©e par son avocat lorsqu’elle porte plainte ou est entendue en sa qualitĂ© de victime ? En pratique, les forces de l’ordre s’y opposent souvent sur la base d’une interprĂ©tation toute personnelle du code de procĂ©dure pĂ©nale. S’il faut admettre que le code n’est effectivement pas clair sur ce point, ce droit existe et la prĂ©sence de l’avocat aux cotĂ©s de la victime lorsque celle-ci est auditionnĂ©e au stade de l’enquĂȘte ne peut ĂȘtre lĂ©galement refusĂ©e. C’est un jour comme un autre dans la vie d’une avocate. Alors qu’il/elle accompagne une victime d’infraction dĂ©poser plainte, il/elle se voit opposer une fin de non-recevoir et subit ce dialogue effarant DĂ©solĂ© MaĂźtre mais vous n’ĂȘtes pas autorisĂ©e Ă  accompagner votre client dans le cadre de son dĂ©pĂŽt de plainte » ; Evidemment que si » ; Ce n’est pas l’avis de ma hiĂ©rarchie et le code ne vous donne pas expressĂ©ment ce droit, bonne journĂ©e ! » ; TrĂšs bien, je saisis le Parquet » ; Faites ça ». Bien entendu, le Parquet confirmera par mail le droit de ce confrĂšre/consƓur Ă  accompagner toute personne dĂ©sirant porter plainte qui le souhaiterait. Mais le temps d’obtenir ce mail, quel temps perdu ! Racontant cette histoire autour de nous, il nous est apparu que si les policiers et gendarmes ignoraient ce droit - ou feignaient de l’ignorer pour mieux se dĂ©barrasser de la prĂ©sence d’un conseil - son existence n’était pas d’une grande Ă©vidence non plus dans l’esprit de nombres de confrĂšres, pourtant pĂ©nalistes depuis longtemps - certains pensant mĂȘme que la prĂ©sence de l’avocat au moment de la plainte est une simple possibilitĂ© » laissĂ©e Ă  l’apprĂ©ciation arbitraire du policier ou gendarme prenant la plainte. Il est donc temps de clore, dĂ©finitivement ce dĂ©bat, et de dire ceci clairement aux victimes votre avocat peut vous accompagner lorsque vous portez plainte au commissariat ou Ă  la gendarmerie ou - si la plainte a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e par votre avocat par Ă©crit auprĂšs du Procureur de la RĂ©publique - lorsque ceux-ci dĂ©cident de procĂ©der Ă  votre audition. C’est votre droit 1, avant d’en dessiner les contours et limites 2. 1. Le droit pour toute victime d’ĂȘtre accompagnĂ©e d’un conseil lors de son dĂ©pĂŽt de plainte auprĂšs des forces de l’ordre. Force est de le constater, le code lui-mĂȘme est ambigu sur ce sujet. L’article 10-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale n’énonce clairement le droit Ă  l’avocat que lorsque la victime entend se constituer partie civile 10-2 3°, lorsqu’elle doit ĂȘtre confrontĂ©e au mis en cause 63-4-5 et 77 CPP ou lorsqu’elle doit participer Ă  certains actes d’enquĂȘte reconstitution, identification, 61-3 CPP. Il n’est donc pas clairement posĂ© par le code de droit Ă  l’avocat au moment du dĂ©pĂŽt de plainte ou de son audition - rendant ainsi possible le refus des policiers ou gendarmes que nous constations. Ce silence des textes est plus que regrettable, tant ces moments de parole de la victime sont essentiels dans le processus pĂ©nal parole mal expliquĂ©e, mal rĂ©digĂ©e, mal relue, mal passĂ©e, et voilĂ  le dossier qui dĂšs son point de dĂ©part risque de ne pas aller bien loin, voire nulle part. Sans compter les difficultĂ©s psychologiques liĂ©es Ă  la difficultĂ© d’affronter seule un monde inconnu, parfois hostile, devant lequel il faut malheureusement s’ouvrir entiĂšrement, parfois jusqu’aux trĂ©fonds de son intimitĂ©. Pourtant, si le code ne le dit pas explicitement, le droit d’avoir son avocat avec soi au moment de porter plainte ou d’ĂȘtre entendu existe, quoiqu’on en dise, quoiqu’on oppose aux conseils se prĂ©sentant avec leurs clientes. En effet, l’article 10-2, comme l’article 10-4, usent d’une formule vague permettant - mĂȘme s’il est malheureux d’en passer par lĂ  - au conseil de passer par la fenĂȘtre, Ă  dĂ©faut de pouvoir entrer par la grande porte A tous les stades de l’enquĂȘte, la victime peut, Ă  sa demande, ĂȘtre accompagnĂ©e par son reprĂ©sentant lĂ©gal et par la personne majeure de son choix ». Votre avocate ayant de grande chance d’ĂȘtre majeure, et le code vous donnant le droit absolu d’ĂȘtre accompagnĂ© et une libertĂ© totale de choix quant Ă  la personne de votre accompagnateur, il vous est donc parfaitement possible de vous prĂ©senter pour dĂ©poser plainte ou ĂȘtre entendue, accompagnĂ©e de celui ou celle-ci. 2. Contours et limites du droit d’ĂȘtre accompagnĂ©. Mais que signifie ĂȘtre accompagnĂ©e par un avocat ? Et la plainte et/ou l’audition du plaignant sont-elles des stades de l’enquĂȘte », ouvrant ce droit Ă  un accompagnant ? En effet, si le droit d’avoir un conseil se limite Ă  ce que celui-ci vous accompagne » jusqu’à la porte du policier ou du gendarme chargĂ© de vous entendre pour finalement rester dans la salle d’attente, aux motifs comme le prĂ©tendent les forces de l’ordre qu’il/elle n’a qu’un droit d’accompagnement pas d’assistance ou que la plainte ou l’audition n’est pas un Ă©lĂ©ment de l’enquĂȘte, cette prĂ©sence n’a que peu d’intĂ©rĂȘt. Fort heureusement, cette interprĂ©tation policiĂšre du texte a Ă©tĂ© explicitement condamnĂ©e par une rĂ©ponse officielle du MinistĂšre de la Justice. Celle-ci va plus loin que cette condamnation en posant clairement que le rĂŽle de l’avocat est bien un rĂŽle d’assistance et que celui-ci est un droit dont bĂ©nĂ©ficie la victime au moment du dĂ©pĂŽt de plainte lui-mĂȘme et a fortiori de son audition Question n°16044 - Accompagnement victimes par un avocat lors du dĂ©pĂŽt de plainte - rĂ©ponse du c’est nous qui soulignons Si la possibilitĂ© pour la victime d’une infraction d’ĂȘtre assistĂ©e d’un avocat lors du recueil de sa plainte n’apparaĂźt pas expressĂ©ment dans les dispositions des articles 10-2 et 10-4 du code de procĂ©dure pĂ©nale CPP, il n’en demeure pas moins que cette possibilitĂ© est offerte Ă  la victime et ne pose aucune difficultĂ© juridique. En effet, ce droit dĂ©coule des dispositions des articles 10-2 et 10-4 du CPP qui permettent Ă  la victime, Ă  tous les stades de la procĂ©dure, y compris lors du dĂ©pĂŽt de plainte, d’ĂȘtre assistĂ©e de la personne de son choix. De plus, le dĂ©pĂŽt de plainte entre parfaitement dans le cadre de l’enquĂȘte. S’agissant d’un procĂšs-verbal d’audition, il constitue un acte de police judiciaire et par consĂ©quent un acte d’enquĂȘte Ă  part entiĂšre. » On ne se plaindra Ă©videmment pas de cette rĂ©ponse officielle de la Garde des sceaux, et de l’analyse fort juste [1] consistant Ă  dire qu’une plainte est bien un Ă©lĂ©ment de l’enquĂȘte Ă  part entiĂšre » et souvent son point de dĂ©part, mais on relĂšvera tout de mĂȘme le glissement sĂ©mantique du terme accompagner » visĂ© au code au terme assister ». On le relĂšvera mais on ne s’en plaindra pas, disions-nous, car le recours Ă  la notion d’assistance » par un avocat permet certes d’imposer la prĂ©sence physique de cet accompagnateur particulier au moment mĂȘme du dĂ©pĂŽt de la plainte aux cĂŽtĂ©s du client mais surtout de lui donner toute sa place de conseil [2]. Assister » c’est en effet ĂȘtre prĂ©sent », mais c’est aussi aider » et, nous avocats concernant aider le justiciable dans sa dĂ©fense » [3], le conseiller et le dĂ©fendre » [4], prendre la parole dans son intĂ©rĂȘt » et partant rectifier les malentendus, relire le procĂšs-verbal et, le cas Ă©chĂ©ant, demander des corrections. Toutefois, l’avocat saisi ne pourra pas tout faire. En effet, faute de prĂ©vision explicite de son intervention dans les textes, il ne pourra ni demander Ă  consulter les Ă©ventuelles auditions antĂ©rieures de son/sa cliente, s’il y en a, ou de poser des questions ou faire des observations actes possibles au stade de la confrontation art. 63-4-3 CPP. Au moment oĂč l’enquĂȘte de police prend de plus en plus le pas sur l’instruction, dont le nombre s’est rĂ©duit Ă  peau de chagrin, sans que les droits de la dĂ©fense des auteurs comme des victimes n’aient Ă©tĂ© renforcĂ©s pour rééquilibrer la procĂ©dure, il serait peut-ĂȘtre bon de profiter de ce que notre nouveau Ministre de la Justice soit issu de nos rangs pour qu’enfin le droit soit donnĂ© Ă  la victime d’ĂȘtre officiellement, lĂ©galement, assistĂ©e par un avocat lors de sa plainte ou de son audition, avec pouvoir pour celui-ci d’ĂȘtre entendu en ses questions et observations. EspĂ©rons ! David Marais Avocat au Barreau de Paris Ancien SecrĂ©taire de la ConfĂ©rence Expert en Protection des Entreprises et Intelligence Economique Et Soraya Nouar Avocate au Barreau de Paris chez Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 Ă  5 Ă  cet article L’avez-vous apprĂ©ciĂ© ? Notes de l'article [1] Ceci dĂ©coulant fort logiquement des conditions comme des effets de la plainte mĂȘme simple, notamment l’obligation d’enquĂȘter, E. Bonis, Plainte et dĂ©nonciation, Rep. Dalloz Droit pĂ©nal et procĂ©dure pĂ©nale. [2] Sur le recours effectif Ă  un avocat François Fourment, Droit effectif et concret Ă  un procĂšs Ă©quitable et assistance effective » du gardĂ© Ă  vue, La Semaine Juridique Edition GĂ©nĂ©rale n° 47, 19 Novembre 2012, 1242. [3] A . Damien, H. Ader, RĂšgles de la profession d’avocat, Dalloz, n° [4] Avocats missions, septembre 2020, Fiche Dalloz. 1 Je souhaite divorcer par consentement mutuel, je voudrais prendre le mĂȘme avocat avec mon Ă©pouse car nous sommes d’accord sur tout il n’y a pas de problĂšme, on veut divorcer, on a rien Ă  partager et on est d’accord pour les enfants, on souhaite que le divorce aille vite et qu’il ne nous coĂ»te pas trop cher en avocat, est-ce possible que vous nous dĂ©fendiez tous les deux ? C'est donc contrainte et forcĂ©e que MichĂšle Alliot-Marie s'engage Ă  rĂ©former la garde Ă  vue. La ministre de la justice avait jusqu'alors rĂ©sistĂ© Ă  l'offensive lancĂ©e par les avocats. Elle doit dĂ©sormais se plier Ă  la dĂ©cision du Conseil constitutionnel qui, le 30 juillet 2010, a dĂ©clarĂ© la garde Ă  vue contraire aux libertĂ©s fondamentales garanties par la Constitution. Allant plus loin qu'elle ne l'avait souhaitĂ©, la ministre a prĂ©sentĂ©, mardi 7 septembre, un avant-projet de loi» qui a dĂ©jĂ  la particularitĂ© de mĂ©contenter avocats et policiers. Une petite rĂ©volution» est pourtant annoncĂ©e, puisqu'il est question d'instaurer la prĂ©sence de l'avocat tout au long de la garde Ă  vue. A la lecture de ce texte, les policiers et les gendarmes ont dĂ» rester bouche bĂ©ante, relĂšve ainsi un fin observateur de ces milieux, l'ex-commissaire Georges MorĂ©as, sur son blog. Avant, pour certains, d'exploser de colĂšre. Cela va bien plus loin que leurs pires craintes. À ce jour, la plupart des syndicats se battaient pour ne pas avoir Ă  subir l'avocat durant les auditions, et lĂ , on leur annonce qu'il serait prĂ©sent tout le temps.» Dans cette veine, plusieurs syndicats policiers ont aussitĂŽt poussĂ© des cris outragĂ©s. Ces dispositions vont se rĂ©vĂ©ler trĂšs pĂ©nalisantes pour la police judiciaire», a rĂ©agi le Syndicat national des officiers de police SNOP. C'est la mort de l'investigation», a renchĂ©ri Synergie-Officiers, en dĂ©nonçant l'initiative servile» du ministĂšre de la justice et en s'emportant Si le voyou bĂ©nĂ©ficiera dĂ©sormais de l'assistance gratuite d'un avocat, la victime, mĂȘme Smicarde, devra en ĂȘtre de sa poche!» Rares sont ceux qui, dans les rangs policiers, considĂšrent que la prĂ©sence de l'avocat peut responsabiliser les OPJ et finalement leur profiter». Les avocats ne sont pas en reste, comme on le verra. Il est vrai que plusieurs tribunaux leur ont donnĂ© raison en annulant des procĂ©dures de garde Ă  vue, ces derniers mois. Avec, suprĂȘme consĂ©cration, la dĂ©cision rendue fin juillet par le Conseil constitutionnel. Les sages» de la rue Montpensier ont certes considĂ©rĂ© que le dĂ©roulement actuel de la garde Ă  vue est contraire Ă  la Constitution. Ils ont toutefois donnĂ© un an au gouvernement et au parlement pour modifier la loi pĂ©nale en consĂ©quence. C'est dire que la bataille s'annonce rude d'ici Ă  l'adoption de la loi voulue par MichĂšle Alliot-Marie. Le site de l'association du mĂȘme nom Sachantque les avocats se mobilisent actuellement pour que la France adopte la jurisprudence de la CEDH prĂ©cisĂ©ment autour d’une association opportunĂ©ment intitulĂ©e Je ne parlerai qu’en prĂ©sence de mon avocat, il suffirait qu’ils prescrivent Ă  leurs clients d’opposer cette phrase Ă  toutes les questions des policiers
ï»żLorsqu'un suspect est arrĂȘtĂ©, il peut bĂ©nĂ©ficier gratuitement des services d'un avocat fourni par le bureau d'aide juridique. Mais jusqu'Ă  prĂ©sent ces avocats n'interviennent qu'aprĂšs la rĂ©daction du mandat d'arrĂȘt, c'est Ă  dire aprĂšs les interrogatoires de la police et du juge d' selon Jean-Marc Picard, le prĂ©sident du bureau d'aide juridique bruxellois, la prĂ©sence d'un avocat est utile pour le suspect, mais aussi pour l'enquĂȘteur. Quoi qu'il en soit, la Cour europĂ©enne des droits de l'homme impose l'intervention d'un avocat dĂšs qu'une personne est privĂ©e de libertĂ©. Mais tout cela est lourd Ă  organiser, les avocats bruxellois veulent donc d'abord imposer leur prĂ©sence durant les interrogatoires du juge d'instruction. Et rien que pour cela, il va falloir durant toute l'annĂ©e cinq avocats par jour et trois par nuit ce qui reprĂ©sente environ 20% du budget total de l'aide juridique bruxelloise. G. FabrĂ©PARTAGERArticles recommandĂ©s pour vous
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Jene parlerais qu'en prĂ©sence de mon avocat. Thread starter jeeremie; Start date Jun 17, 2008; Tags law J. jeeremie Member. Spain. France, french Jun 17, 2008 #1 Comment dire: "Je ne parlerais qu'en prĂ©sence de mon avocat"? Merci . constantlyconfused Senior Member. English - British Jun 17, 2008 #2 I will only talk in the presence of my lawyer/if my lawyer is on est convoquĂ© Ă  trois contre un on Ă©vite d'en dire vous l'a dit Milou vous ne pouvez pas imposer un dĂ©lĂ©guĂ© s'il n'y a pas de convocation en rĂšgle, mais vous pouvez aussi dire que vous n'entendez pas vous soumettre Ă  un tribunal sans avoir un tĂ©moin de ce qui se nul ne peut vous forcer Ă  signer quoi que ce soit, mĂȘme pas la police !Je vous conseille de faire un courrier recommandĂ© AR qui laissera une trace de votre position, courrier ou il vous appartiendra de faire valoir que le mot de trop prononcĂ© a Ă©tĂ© une erreur due Ă .... Ă  vous de voir qui ne peut en aucun cas justifier ensuite un acharnement Ă  votre Ă©gard, jamais laisser de telles situations sans contester vigoureusement, non pas ce qui a Ă©tĂ© dit, mais l'utilisation qui en a Ă©tĂ© Je ne parlerai qu’en prĂ©sence de mon Avocat ». L’arrĂȘt Salduz c. Turquie. l'analyse de maitre eolas ICI et LA. Citation: Selon Christian CharriĂšre-Bournazel, bĂątonnier de Paris, interrogĂ© par le quotidien, "cette jurisprudence devrait avoir des consĂ©quences pour la France". "Elle permet dĂšs Ă  prĂ©sent aux avocats de se fonder sur cet arrĂȘt et sur l’article 6 de la
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bonjour,ma petite cousine à toujours fait part de sa volonté de faire un testament en ma faveur,elle n'avait ni descendant ni ascendant je suis donc héritier collaterale.AprÚs avoir appris son déces nous nous sommes tournés vers le notaire de la famille ,ce notaire nous explique qu'il y a un testament mais qu'il n'est plus chargé de la succession,un autre notaire en est

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