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L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité CPA prévu par la loi Travail. Mais ce texte comprend également d’autres dispositions, passées relativement inaperçues, réformant les questions de santé et de sécurité au sein de la fonction publique. L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter I. Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n’est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein traitement pour les fonctionnaires dont la maladie professionnelle est reconnue II. Cette réforme contribue à la banalisation » du droit de la fonction publique, mais ne supprime pas les différences de régime entre agents titulaires et non titulaires, lesquels ne sont pas soumis aux décisions des mêmes instances et, partant, aux mêmes garanties d’impartialité III. I- L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle un apport attendu Parmi les avancées en matière de santé au travail, l’ordonnance du 19 janvier 2017 instaure, pour les trois catégories de fonctionnaires, trois présomptions d’imputabilité au service, avec des régimes bien distincts. Les deux premières concernent les accidents de service et les accidents de trajet. La dernière, à laquelle on s’intéresse ici, concerne l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, l’article 10 IV de l’ordonnance dispose que Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Cette disposition est remarquable dans la mesure où elle invalide la jurisprudence du Conseil d’État qui, récemment encore, refusait catégoriquement d’appliquer ces dispositions du code de la sécurité sociale aux agents publics Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires, relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Il en résulte que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la commune de Roissy-en-Brie n’avait pu légalement se fonder, pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont était atteinte Mme B..., sur la seule circonstance que l’affection en cause n’était pas prise en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles. » CE, 27 avril 2015, n°374541 ; pour la fonction publique de l’Etat CE, 5 mars 2014, n°367454 ; pour la fonction publique hospitalière CE, 25 février 2015, n°371706. En inversant la charge de la preuve de l’imputabilité d’une maladie contractée en service, l’ordonnance du 19 janvier 2017 constitue donc une avancée non négligeable tant cette imputabilité peut parfois être complexe à établir. Si l’apport de cette présomption peut être salué, elle s’accompagne, par ailleurs, d’une plus grande complexité du régime de la preuve. En effet, désormais, en matière d’imputabilité au service d’une maladie, le régime de la preuve peut prendre les trois formes suivantes Si la maladie est désignée par le tableau, la nouvelle présomption joue en faveur de l’agent article 10 IV, al. 1er de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie est désignée dans le tableau mais qu’elle ne remplit pas l’ensemble des critères prévus par celui-ci, l’agent doit prouver que sa pathologie est directement causée par l’exercice de ses fonctions, de sorte que l’on se ne se trouve plus en présence d’une présomption, mais d’un commencement de preuve en faveur de l’agent article 10 IV al. 2 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie n’est pas désignée par le tableau, l’agent doit apporter la preuve que sa pathologie est essentiellement et directement liée au service et qu’elle entraîne une incapacité permanente dont le taux sera fixé par un décret en Conseil d’État article 10 IV al. 3 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il se peut que cette nouvelle formulation essentiellement et directement lié au service » induise une approche légèrement plus restrictive que celle de l’actuelle jurisprudence, laquelle exigeait un lien direct mais non nécessairement exclusif. Ces nouvelles dispositions, outre le fait qu’elles confirment le rapprochement du régime des maladies professionnelles des agents publics avec les salariés de droit privé, peuvent générer des difficultés d’application et être source de complexité. II- La charge de la preuve facilitée au prix d’une remise en cause du bénéfice du plein traitement ? Si tout le monde s’est félicité des quelques avancées du texte, en revanche, personne n’a soulevé les risques induits par la modification apportée par le II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. De longue date, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie permet de bénéficier d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à plein traitement, et ce pendant toute la durée légale prévue pour ce congé jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite. Or, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a modifié les lois de la fonction publique de l’État du 11 janvier 1984, de la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et de la fonction publique hospitalière du 9 janvier 1986 de la manière suivante Version antérieure Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite … » Nouvelle version Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite… » Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d’un fonctionnaire, victime d’une maladie professionnelle, dans le cadre d’une congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Il est possible de considérer que le nouvel article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, vient apporter cette garantie I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. … » Pour autant, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étant uniquement dédié au congé d’invalidité temporaire qui vient d’être créé, la question subsiste de savoir si la garantie de plein traitement du fonctionnaire et la garantie de remboursement de ses frais médicaux tels que mentionnés à l’alinéa 2 du I de cet article présentent toujours une portée générale ou ne s’appliquent désormais qu’aux fonctionnaires bénéficiant d’un tel congé. Quid de l’agent dont l’accident ou la maladie a été reconnu comme étant imputable au service, souffrant d’une Incapacité Permanente Partielle IPP et qui ne peut reprendre son service ? La garantie d’un plein traitement lui est-elle toujours reconnue ? Si tel n’était pas le cas, les conséquences de cette ordonnance lui seraient gravement préjudiciables. Ne pouvant bénéficier de ce nouveau congé pour invalidité temporaire, et n’ayant pas droit à un plein traitement pour imputabilité au service, du fait de la modification des trois lois de la fonction publique résultant du II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, l’agent souffrant d’une invalidité permanente se trouverait donc dans une situation plus précaire que l’agent souffrant d’une seule invalidité temporaire ! Cette ambiguïté est-elle voulue ? Le régime indemnitaire des congés maladie aurait-il été, subrepticement, sacrifié en échange de la reconnaissance de la présomption d’imputabilité au service ? Une telle situation serait étrange. Le rapport au Président de la République n’indique pas une telle intention. Une clarification s’impose néanmoins. La ratification de cette ordonnance doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de sa publication, conformément à l’article 44 de la loi Travail n°2016-1088. A cette occasion, une telle clarification serait la bienvenue. Un décret en Conseil d’État, qui doit venir préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 19 janvier 2017, pourrait également contribuer à lever cette ambiguïté rédactionnelle. III- Un rapprochement du régime d’imputabilité au service entre les fonctionnaires et les agents contractuels ? L’application aux fonctionnaires de nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale aux fonctionnaires rapproche le régime d’imputabilité au service des agents titulaires de celui des agents non titulaires. En effet, ces deux catégories d’agents peuvent désormais se prévaloir du tableau des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale afin de faire valoir une présomption d’imputabilité au service. Néanmoins, de notables différences subsistent. Lorsque l’Administration refuse de reconnaître elle-même l’imputabilité au service ou que la pathologie dont souffre l’agent n’est pas prévue dans le tableau des maladies professionnelles, l’agent titulaire et l’agent non titulaire se situent dans des situations différentes. S’agissant des agents titulaires des trois fonctions publiques, la commission de réforme doit préalablement se prononcer sur l’imputabilité au service. Cette commission, instaurée au sein des trois fonctions publiques décret du 14 mars 1986, n°86-442 pour la fonction publique de l’État, décret du 26 décembre 2003, n°2003-1306 pour la fonction publique hospitalière et territoriale comprend Deux représentants de l’administration ; Deux représentants du personnel ; Deux médecins choisis par l’administration dans une liste établie dans chaque département par le Préfet. Il en résulte que les deux tiers des membres de cette commission émanent de l’Administration ou sont désignés par elle. Par conséquent, les membres de la direction du service peuvent être tentés d’orienter l’issue de cette procédure, par exemple pour émettre un avis défavorable quant à l’imputabilité au service. D’autre part, avant que la commission de réforme ne statue, l’agent est examiné par un médecin agréé par l’administration dont l’impartialité peut ne pas être garantie. La décision appartient, en tout état de cause, à l’administration qui n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme. S’agissant des agents non titulaires, ceux-ci dépendent de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, seule compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’une affection, conformément aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il a été institué un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et dont ses membres, prévus à l’article D. 461-27 du même code, ne sont pas désignés par l’Administration-employeur. Il en résulte que ces agents semblent bénéficier de garanties d’impartialité plus fortes. Par conséquent, si le régime de présomption instituée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 rapproche les règles applicables aux agents titulaires et non titulaires, des différences notables continuent de subsister du fait qu’ils sont soumis à des instances distinctes la CPAM ou leur employeur. Une réforme utile pour les agents titulaires pourrait être de transférer à une instance externe indépendante de leur employeur la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie professionnelle.

Entant que retraité de la fonction publique, Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite

Enregistréle : 30 janv. 2019 16:16. Retraite pour invalidité et refus de la CNRACL . Message par krole » 17 mars 2021 17:07. Bonjour, Je suis actuellement en disponibilité le temps de la procédure de demande en retraite pour invalidité (j'ai 17 ans de cotisation à la CNRACL). J'ai plusieurs pathologies et j'ai bien compris que c'est la commission de réforme qui va fixer

FORUM - Retraite invalidité / retraite pour inaptitude au travail - Le 17/06/2018 Non résolu Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2; En Mars 2019 j'aurai 62 ans; Si à cette date je suis sans travail en invalidité catégorie 2 on a le droit de travailler la CRAMIF caisse d'assurance maladie de l'ile de france me mettra d'office à la retraite pour inaptitude au travail. Cela est très désavantageux pour moi - diminution de mes revenus - possibilité de travailler mais à concurrence de mes revenus d'avant la retraite le surplus me sera déduit Je fais toujours partie des effectifs de mon entreprise, mais je ne souhaite pas y retravailler Je fais actuellement une formation en comptabilité et j'espère bien trouver un travail éventuellement par le biais de la MDPH en tant que travailleur handicapé. Ma question que dois-je faire vis à vis de mon employeur ? Je ne voudrais surtout pas perdre mes indemnités de départ à la retraite - RépondrePoser une question ^{Bonjourje suis en retraite invalidité de la fonction publique imputable au service depuis le 1er Mars 2022. j'ai reçu le relevé définitif de la retraite qui m'est attribuée mais il n'est pas spécifié si l'ATI transformée en rente est comprise dans ce montant.} Dans l’ensemble des régimes de retraite, le fait d’être porteur d’un handicap ou d’une incapacité de travail peut vous permettre de partir plus tôt à la retraite et ce, sans décote, même si vous n’avez pas tous vos trimestres. Nous vous proposons un tour d’horizon des différents dispositifs existants. Vous avez été handicapé pendant tout ou partie de votre carrièreLa retraite anticipée pour handicap créée en 2003 s’applique aux personnes qui ont travaillé en situation de handicap pendant une grande partie de leur vie. Le dispositif peut vous permettre de partir à partir de 55 ans sans décote, si les conditions sont remplies, mais les critères sont particulièrement exigeants. En pratique la retraite anticipée pour handicap bénéficie à un nombre relativement réduit d’assurés. Au régime général, un peu moins de 2 500 personnes ont eu recours à ce dispositif en 2020, sur 873 000 départs en retraite source Cnav. Les critères pour être éligible sont de 2 ordres, il faut Justifier d’une certaine durée d’assurance validée et d’une certaine durée d’assurance cotisée acquises dans le régime concerné alors que vous étiez reconnu en situation de handicap. En savoir plus sur la différence entre trimestres cotisés et validés ?Justifier, pendant ces 2 durées concernées, d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées MDPH. Pour les périodes antérieures à 2016, les périodes pendant lesquelles vous bénéficiiez de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH comptent également. En savoir plus sur la différence entre invalidité et handicap ?Si vous remplissez les conditions, vous percevez dès l’âge de votre départ anticipé entre 55 et 62 ans une pension proratisée en fonction de la durée de votre carrière, mais calculée sans décote. De plus, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous bénéficiez d’une majoration qui compense en partie la baisse liée à la proratisation. En savoir plus sur le calcul de la retraite anticipée pour handicap Qui est concerné par la retraite anticipée pour handicap ?Le départ anticipé pour handicap existe dans tous les régimes de base et dans la plupart des régimes complémentaires. Il y a 2 exceptions La retraite supplémentaire des fonctionnaires RAFP ne prévoit aucun cas de départ anticipé. Si vous partez avant 62 ans grâce à la retraite pour handicap, vous devrez dans tous les cas attendre vos 62 ans pour percevoir votre pension RAFP. Les régimes complémentaires des professions libérales appliquent tous des règles différentes en matière de retraite anticipée. Vous êtes en incapacité à la suite d’un travail pénibleSi votre état de santé a été affecté par un travail pénible au cours de votre carrière, il se peut que vous puissiez bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente, créée par la réforme de 2010. Ce dispositif permet de prendre votre retraite à partir de 60 ans sans décote. Il concerne, là encore, relativement peu de personnes 3400 départs en 2019 source Cnav.Ce système concerne les salariés du privé régime général et régime agricole et les avoir droit à la retraite pour pénibilité, vous devez justifier d’une incapacité de travail de 20 % au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail ayant entraîné une lésion comparable à celle d’une maladie professionnelle. Il est également possible de bénéficier de la retraite anticipée si votre incapacité de travail est située entre 10 % et 20 % si vous avez été exposé à un facteur de pénibilité au moins 17 ans. Mais il faut alors qu’une commission interdisciplinaire se réunisse pour statuer sur votre savoir plus sur la retraite anticipée pour incapacité de travailVous êtes ancien travailleur de l’amianteSi vous avez travaillé au contact de l’amiante, dans l’une des entreprises listées par les autorités, vous pouvez cesser votre activité entre 50 et 60 ans, en fonction de la durée de votre exposition à l’amiante. Si vous avez contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante, vous pouvez cesser de travailler à 50 ans. Un peu moins de 4 100 salariés ont bénéficié du dispositif en 2019. source Cnav La préretraite amiante est réservée aux salariés du ne s’agit pas à proprement parler de retraite anticipée vous percevrez une allocation jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux continuez à accumuler des trimestres et des droits à la retraite pendant la durée de versement de l’allocation. En savoir plus sur Pénibilité et retraite la préretraite amiante Vous disposez de points sur votre Compte pénibilitéPour les salariés du privé, le Compte professionnel de prévention C2P, aussi appelé Compte pénibilité » créé par la réforme de 2014, peut donner droit à des trimestres de retraite anticipée, dans la limite de 2 ans. Quand le système sera en régime de croisière, il sera donc possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans. La décote, en revanche, s’applique dans les conditions habituelles, si vous n’avez pas atteint votre durée d’assurance encore, le dispositif est réservé aux salariés du principe du C2P est le suivant pour chaque année d’exposition à l’un des 6 critères de pénibilité identifiés par les autorités, votre C2P est alimenté d’un certain nombre de points. Ceux-ci peuvent être utilisés pour Financer des actions de formation en vue d’une reconversion ouFaire du temps partiel rémunéré comme un temps plein ou Obtenir des trimestres de retraite anticipée. Les 20 premiers points doivent être utilisés à financer de la formation, sauf si vous êtes né avant dispositif étant entré en vigueur en 2015, et les années d’exposition antérieures à cette date ne comptant pas, très peu de personnes ont pu bénéficier de trimestres de retraite anticipée liés à leur C2P à ce jour. Pour un départ à 60 ans, il faut avoir travaillé 25 ans en ayant été exposé à un critère de pénibilité, ou 12,5 ans en ayant été exposé à plusieurs critères. Au plus tôt, le 1er départ anticipé à 60 ans pour ce motif ne pourra pas avoir lieu avant 2027. Mais des départs anticipés de quelques trimestres peuvent déjà avoir en savoir plus sur le fonctionnement du Compte professionnel de prévention Vous êtes en incapacité au moment de votre départ à la retraiteSi votre incapacité est intervenue tard dans votre carrière, et sans lien avec votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite anticipée, mais vous pourrez peut-être prendre votre retraite à taux plein à 62 ans même sans avoir validé tous vos trimestres. Cette possibilité existe dans tous les régimes de retraite, de base et complémentaire. Il ne s’agit pas d’un dispositif de retraite anticipée, mais dans les faits, il peut vous permettre de partir en retraite plus tôt que prévu, avec une meilleure faut pour cela avoir soit été reconnu inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite, soit percevoir l’Allocation aux adultes handicapés AAH ou une pension d’invalidité, soit justifier d’une incapacité d’au moins 50 % au moment de la demande de départ en êtes fonctionnaire en situation d’invaliditéDans la fonction publique, s’il est établi que vous êtes inapte à poursuivre votre fonction pour des raisons de santé, vous pouvez être mis à la retraite d’office ou à votre demande, sans condition d’âge. Il faut, pour cela, que vous ne puissiez pas être reclassé dans une autre pension de retraite est alors calculée dans les conditions habituelles proratisation et décote s’appliquent. Si votre incapacité est supérieure à 60 %, vous percevrez au minimum la moitié de votre traitement. Si vous avez besoin d’une tierce personne pour s’occuper de vous, vous recevrez une allocation complémentaire. Et si votre incapacité est une conséquence de votre activité professionnelle, vous pourrez percevoir une rente d’invalidité partiellement cumulable avec la plupart des régimes spéciaux comportent des dispositifs de ce type, avec des conditions le système actuel, le départ à la retraite pour invalidité ou handicap est une procédure relativement rare et difficile d’accès dans le privé de l’ordre de 10 000 départs par an au régime général, tous dispositifs confondus, selon la Cnav. Si vous êtes en situation de handicap, il est essentiel de vous renseigner dès à présent sur ces dispositifs et sur les formalités nécessaires pour faire valoir vos droits et sur les justificatifs à produire. Une retraite anticipée, cela s’anticipe ! 1bJwP.

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